⚡ En bref
- Dissolution et liquidation sont deux étapes distinctes.
- Tant que la liquidation n’est pas clôturée, la société conserve une personnalité morale.
- Après clôture, des recours subsistent mais se complexifient nettement.
- Les délais de prescription commandent la stratégie.
Deux notions à ne pas confondre #
La dissolution ouvre le processus de fin de vie de la société. La liquidation réalise l’actif, apure le passif, et se termine par une clôture. Entre les deux, la société subsiste « pour les besoins de la liquidation » : elle peut agir et être attaquée.
C’est une fenêtre déterminante pour un créancier : agir avant la clôture est bien plus simple qu’après.
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Après la clôture #
Une fois la liquidation clôturée et la société radiée, elle n’a plus de personnalité juridique. Un créancier n’est pas pour autant sans recours : il peut demander la réouverture de la liquidation si un actif a été oublié, ou la désignation d’un mandataire ad hoc pour représenter la société éteinte.
Ces voies existent mais supposent une stratégie précise. Faire appel à un maitre avocat exerçant en droit des sociétés permet d’identifier laquelle est ouverte selon la situation, plutôt que d’engager une action irrecevable.
La responsabilité des dirigeants #
La disparition de la société ne fait pas disparaître les responsabilités personnelles. Selon les cas : faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif, confusion de patrimoines, poursuite abusive d’une activité déficitaire. Ces actions visent le dirigeant, pas la personne morale — elles survivent donc à la radiation.
Le nerf de l’affaire : les délais #
- Vérifier la date exacte de radiation au registre du commerce.
- Identifier le point de départ de la prescription applicable.
- Conserver toute preuve de créance, factures et échanges.
- Agir avant la clôture chaque fois que c’est encore possible.
Une créance parfaitement fondée devient inexploitable si elle est présentée hors délai. La surveillance des annonces légales est, à cet égard, le réflexe le plus rentable pour un créancier.
🎯 À retenir
- Dissolution ≠ liquidation : la société survit jusqu’à la clôture.
- Agir avant la clôture est nettement plus simple.
- Après radiation : réouverture ou mandataire ad hoc.
- La responsabilité du dirigeant survit à la société.
- Tout se joue sur les délais de prescription.
Questions fréquentes #
Peut-on assigner une société radiée ?
Pas directement : il faut passer par une réouverture de liquidation ou la désignation d’un mandataire.
Comment savoir si une société est radiée ?
Par consultation du registre du commerce et des annonces légales.
Le dirigeant peut-il être poursuivi ?
Oui, dans les cas prévus par la loi, indépendamment de la disparition de la société.
Combien de temps pour agir ?
Cela dépend de la nature de la créance et du fondement retenu ; la vérification est indispensable.
